Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 13.1.1
Versions de la disposition
13.1.1. Un agent de voyages ne peut avoir à son emploi un conseiller en voyages qui n’est pas titulaire d’un certificat de conseiller en voyages valide. Il ne peut non plus signer un contrat de service exclusif avec un conseiller en voyages qui n’est pas titulaire d’un tel certificat.
